19/05 Hadopi : le Conseil Constitutionnel saisi par l'opposition

Saisi par les députés de l'opposition, le Conseil Constitutionnel a désormais jusqu'au 19 juin pour se prononcer sur la loi Création et Internet votée le 13 mai. Les Sages avaient statué en 2006 sur la loi Dadvsi. Lire la suite sur ZDNet

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