22/08 Diffamation sur internet : le délai de prescription menacé d'allongement

Deux propositions de loi, émanant d'une député et de plusieurs sénateurs, veulent étendre le délai de prescription pour les délits de diffamation sur internet. Il passerait de trois mois actuellement à un an à partir de la publication d'un contenu incriminé. Lire la suite sur ZDNet

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