27/01 ACTA : le traité anti-contrefaçon ratifié par 22 Etats de l’UE, dont la France

Le traité international de lutte contre la contrefaçon a été signé à Tokyo par 22 pays membres de l’UE, dont la France. Il doit encore être adopté par le Parlement. Si la Commission européenne assure qu’ACTA ne modifie pas la législation en Europe, celle-ci peine à convaincre en raison de l’opacité des négociations. Lire la suite sur ZDNet

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